La perquisition nocturne et sans mandat, bientôt autorisée au Burundi


Le conseil des ministres tenu du 10 au 12 Mai sous la direction du Président de la République a analysé et adopté un projet de loi portant révision du code de procédure pénal burundais de 2013. Du nouveau ; l’introduction d’autres clauses autorisant de perquisitions nocturnes sans mandat et en ligne dans certains cas.



Par: Isanganiro , mercredi 17 mai 2017  à 17 : 09 : 23
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Comme le précise le communiqué de presse du conseil des ministres, le code de procédure pénale semble récente, Avril 2013, mais il lui faut des règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale spécialement en matière de perquisition du fait que la criminalité affiche une évolution au Burundi. De ce conseil, certaines infractions graves limitativement énumérées par la loi en vigueur , le mandat de perquisition n’est pas requis et la perquisition de nuit autorisé. Dans le code en vigueur , les perquisitions n’étaient permises qu’ à partir de 6h du matin.

De plus, ce projet de loi portant révision du code de procédure pénale de 2013 prévoit également la perquisition numérique. Selon toujours le même communiqué, cette forme de perquisition permettra aux autorités chargées de l’enquête de perquisitionner dans les systèmes informatiques et d’y saisir des données voulues.

Cela étant, le communiqué ajoute qu’en plus des perquisitions ci haut citées, la perquisition en ligne ne sera pas exclue. Il est précisé que cette forme de perquisition sera opérée à partir du poste d’officier de police judiciaire vers le système où l’infraction a été commise ou vient d’être commise. Le ministre de la justice et garde des sceaux qui présentait ledit projet de loi et le conseil des ministres tout confondu notent que ledit projet tend à poursuivre les efforts de la modernisation de la justice pénale pour faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité. Ce conseil des ministres explique que c’est dans ce cadre qu’il est introduit des techniques particulières de recherche comme l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances par voies des télécommunications, la captation des données informatiques ainsi que les sonorisations et la fixation d’images dans certains lieux et véhicules, poursuit le communiqué sanctionnant le conseil des ministres.

Selon ce communiqué signé Philipe Nzobonariba, secrétaire général du gouvernement et porte parole, le projet reverra à la baisse les délais en rapport avec la procédure suivie dans l’instruction et le jugement des crimes et délits flagrants ou réputés qui rentre dans le cadre de permettre de jugement rapide de ces infractions.




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