
« Une personne ne peut pas vendre une copropriété sans l’accord des autres avec lesquelles elles possèdent en commun ce bien », c’est la position de Me Fabien Segatwa par rapport à une divergence de vue entre les membres de la Famille Kamatari sur le contrat d’exploitation d’une propriété foncière de 58 ha en province de Mwaro par Fabiola, l’une des membres de la famille à l’insu des autres de sa famille.
L’entreprise PROTHEM appartenant à Epitace Bayaganakandi a conclu un contrat d’exploitation de cette superficie avec Fabiola Kamatari à l’insu des autres de 6 membres de cette famille et celles-ci regrettent de ne pas avoir été consultées avant que cette décision soit prise.
Pour ces 6 personnes la cadette de la famille et le directeur général de l’entreprise ont fait savoir que Epitace Bayaganakandi a fait fi de la loi.
Cette cadette de cette famille Fabiola Kamatari qui reste à la maison au moment les autres sont à l’étranger dit que les membres de cette famille ne devraient pas s’immiscer dans ce contrat parce qu’ils ne sont pas imprégnés des affaires de la maison depuis un beau bout de temps.
Faux, rétorque Esther Kamatari, l’une de ces personnes aujourd’hui à l’étranger. Celle-ci estime que la cadette aurait plutôt été trompée par le Directeur Général de PROTHEM . Selon elle, l’on a qu’à interroger la loi pour voir effectivement si le contrat d’exploitation de cette superficie a été émaillé d’irrégularités. Elle plaide aujourd’hui que le droit soit dit. Pour Me Fabien Segatwa, en cas de contrat ou de vente d’un bien familial, tous les membres de la famille doivent converger sur une quelconque proposition à défaut de quoi la décision est qualifiée d’illégale.
Le directeur de cette entreprise n’a pas jugé bon de s’exprimer sur les accusations qui lui ont été faites jusqu’à présent. Cette entreprise exploite ce terrain depuis le début de l’année en cours. Elle s’acquittera d’un montant de plus de 16 millions chaque année selon les termes du contrat.
