Le représentant du ministère public demande que le procès de Justin Nyakabeto contre l’Etat du Burundi relatif à la maison qu’il a cédée sur décision de la Commission Nationale des Terres et autres Biens soit transféré à la Cour Spéciale des Terres et autres Biens, CSTB.
Lors d’une audience publique à la cour administrative de Bujumbura ce lundi pendant près de 20 minutes, le représentant du ministère public a plaidé en tenant compte du contenu de la nouvelle loi régissant la CSTB. Selon lui, la Cour Administrative n’a pas de compétences pour statuer sur le procès. Il s’est basé en particulier sur l’article 23 de cette loi de la CSTB et sur l’article 9 de la loi de 2013 du président de la république portant mise en place de cette cour spéciale.
Ces articles stipulent que cette cour reçoit tous les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale des Terres et autres Biens.
« Je demande à la cour de remarquer qu’elle n’a pas les prérogatives de statuer sur ce procès, voilà la seule exception de forme de nature à l’empêcher d’entrer dans le fond du procès », a souligné une représentante du ministère public.
Pour Me Gilbert Bigirimana son client ne remplit pas les critères pour que son dossier soit traité par la CSTB.
Selon lui, la loi régissant CSTB ne reçoit que seules les justiciables de la CNTB. « Or pour le cas d’espèce Justin Nyakabeto n’a pas été justiciables ni de premier ni de second degré », a souligné Me Gilbert Bigirimana.
Les membres du siège ont demandé à Justin Nyakabeto d’attendre la décision qui lui sera transmise par la cour administrative par rapport à cette requête.
En date du 28 mai 2013, la famille Justin Nyakabeto a été sommée de quitter la maison par la CNTB afin qu’elle soit restituée à celui que cette commission juge qu’il est le propriétaire mais qui l’avait perdue suite à la tragédie de 1972. Des habitants de Ngagara ayant fait résistence contre la décision de la CNTB, il a fallu léintervention de la police burundaise. Plus de 20 jeunes ont été incarcérés pour avoir constitués un obstacle à l’exécution de cette décision de la CNTB.