Cour spéciale des terres et autres biens: anticonstitutionnelle

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    La mise en place de la cour spéciale des terres et autres biens est en contradiction avec la constitution de la république et d’autres instruments juridiques internationaux qui ont été ratifiés par le Burundi. Me Dieudonné Bashirahishize, qui estime en outre que c’est une violation des droits de l’homme du moment que les décisions de cette cour n’ont pas d’appel. Par ailleurs, selon cet avocat du barreau de Bujumbura, la nomination des membres ne rassure pas. Pour Me Bashirahishize, les responsables habilités devraient revoir ce projet afin de permettre aux citoyens d’interjeter appel en cas de besoin pur des dossiers relatifs aux conflits fonciers et aux autres biens.

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