Elections 2020 : sanctions aux infractions le jour du scrutin

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    A seulement quelques heures avant les élections, le ministre de la sécurité publique met en garde toute personne qui tentera de perturber l’ordre public et les élections prévues le 20 mai 2020. D’ailleurs, le code électoral fixe des sanctions contre des infractions électorales commises surtout le jour de vote.

    Lesdites élections se composent du scrutin présidentiel, législatif ainsi que celui des conseillers communaux. Dans un communiqué de ce lundi 18 mai 2020, Alain Guillaume Bunyoni a rappelé que tout attroupement aux alentours du bureau de vote est interdit conformément aux dispositions de l’article 54 du code électoral.

    Partant de ces dispositions, ce ministre fait un clin d’œil à la population burundaise et surtout aux membres des partis UPRONA et CNL. Selon lui, leurs leaders ont appelé leurs membres à venir nombreux participer et surveiller le dépouillement après le scrutin. Le code électoral définit  toute sorte d’infraction qui pourrait être commise le jour du déroulement du scrutin et les sanctions y relatives.

    Les peines encourues

    La journée des élections est marquée par deux activités principales à savoir le vote et le dépouillement. Le code électoral trace une ligne directive de tout le processus électoral.

    Le vote de plus d’une fois et l’usage de faux documents électoraux est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois et une amende qui peut aller jusqu’à 400 000 francs burundais. Outre ces sanctions, l’article 224 prévoit que la distribution le jour du scrutin, du document ayant caractère de propagande électorale ainsi que le port de signe distinctif d’un parti politique, d’une coalition des partis politique d’un candidat est passible d’une amende allant jusqu’à 400 000 fbu.

    Celui qui exerce, par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote est puni d’une servitude pénale de 3 mois à 2 ans de prison ou d’une amende pouvant aller de 400 000 à 800 000  fbu comme le précise l’article 225. Les  auteurs de menaces  contre un électeur en lui faisant craindre de perdre son emploi  ou d’exposer  à quelques dangers sa personne ou sa famille ou sa fortune, seront sanctionnés par l’article 226.  Ses dispositions stipulent qu’il est passible d’une servitude pénale de 6 mois à 5 ans et une amende passant de 800 milles à 4 millions, ou l’une de ces deux peines seulement. En conformité avec l’article 228, la même sanction est appliquée à celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme.

    Si une personne se rend coupable de soustraire ou d’ajouter un ou plusieurs bulletins de vote lors du dépouillement, il est alors infligée d’une peine d’un an à 3 ans et une amende de 400 mille à 800 mille d’après l’article 227. Lorsqu’un agent de la CENI tente de manipuler les résultats des élections, l’article 232 précise qu’il est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prisons et une amende allant de 800 mille à 4 millions.

    Pour tout membre du bureau de vote qui refuse de consigner les observations émises par le mandataire d’un parti politique, d’une coalition politique ou d’un candidat indépendant, selon l’article 233, il est puni d’une servitude pénale allant jusqu’à 2 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 800 mille.

    Toutes les infractions électorales sont déférées devant les juridictions ordinaires compétentes suivant la procédure de flagrance d’après le code électoral.

     

     

     

     

     

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