La Cour est-africaine a siégé en audience publique ce lundi dans une affaire qui oppose le Gouvernement Burundais à l’union burundaise des journalistes. L’Ubj a saisi cette Cour pour demander l’abrogation de la loi régissant la presse au Burundi qu’elle juge contraire au Traité régissant les pays membres de ladite communauté.
Selon Maitre Armel Niyongere, l’un des avocats de la défense, cette loi viole les articles 6 et 7 qui parlent des principes directeurs des pays membres de la communauté Est Africaine. Ces dispositions disent que chaque pays membres doit se conformer aux principes démocratiques, de bonne gouvernance, et de respect des droits humains sous peine d’être chassé de cette communauté.
Au cours de cette audience publique de ce lundi, l’avocat de l’Etat Burundais a soulevé l’incompétence de la Cour de saisie. Maitre Nestor Kayobera disait que cette juridiction ne pouvait pas statuer sur un cas auquel la Cour constitutionnelle s’est déjà prononcé. L’avocat de l’Etat faisait allusion à la sentence prononcée au mois de juillet en 2014 par la Cour constitutionnelle du Burundi, lequel a invalidé certaines dispositions de la loi régissant la presse pour inconstitutionnalité. « La Cour de l’Eac n’est pas une juridiction de recours de nos juridictions internes », s’est défendu Maitre Nestor Kayobera.
Le siège ne s’est pas plutôt laissé convaincre par l’avocat de l’Etat. Le Président du siège a estimé que l’avocat de l’Etat Burundais confondait l’action intentée devant la Cour constitutionnelle et celle intente devant la Cour de l’Eac. Il a précisé que la 1e action intentée par l’Ubj mettait en cause la loi régissant la presse et la Constitution Burundaise tandis que celle intentée devant la Cour de l’Eac met en cause la loi régissant la presse et le traité régissant les pays membres de l’Eac.
Cette affaire a été mise en délibéré. Cette juridiction a 60 jours pour se prononcer. Les 2 parties se disent toutes satisfaites du déroulement de l’audience. Elles convergent aussi sur un même point de vue, celui de l’impartialité de cette Cour. Maitre Vital Nshimirimana a représenté dans ce procès les amis de la Cour dont quelques organisations burundaises et internationales comme le Focode, Maison de la presse, Acat, PEN Kenya, PEN international, Reporter sans frontière et bien d’autres.
