La Chambre a ordonné que des propositions en matière de réparations, émanant des victimes de l’enrôlement des enfants en guerre, soient recueillies par l’association Fonds au Profit des Victimes, comme elle l’annonce sur son site internet.
Ces propositions seront présentées à une future chambre de première instance et des réparations seront alors versées au moyen des ressources du Fonds disponibles à cette fin.
La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI)) s’est prononcée, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo ce mardi le 7 aout 2012, selon le site internet de la CPI ce mardi à la Haye.
Reconnu coupable le 14 mars 2012 des crimes de guerre liés à l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans et à leur conscription Thomas Rubanga Dyilo a été condamné le 10 juillet 2012 à une peine totale de 14 ans de prison ferme.
Les bénéficiaires potentiels des réparations sont les personnes qui ont directement ou indirectement subi les conséquences directes ou indirectes de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans des faits de guerres survenus dans la localité d’Ituri en République démocratique du Congo (RDC), du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.
Les membres des familles des victimes ainsi que de personnes intervenues pour aider les victimes ou empêcher la commission des crimes seront également concernées par ces réparations.
M. Lubanga a été déclaré indigent et ne semble posséder actuellement aucun bien ou avoir pour apporter sa contribution dans le payement des dommages aux familles et victimes de ses activités militaires.
Il peut cependant présenter s’il le peut, des excuses aux victimes, de façon publique ou confidentielle selon cette même Chambre.
« (…) Les mesures de réparation doivent être mises en œuvre par l’intermédiaire du Fonds au Profit des victimes, dans la limite toutefois des ressources dont il dispose », selon la décision de la Chambre.
« Pour que des ordonnances de réparation aboutissent, les États parties- en particulier la RDC – et les États non parties au Statut de Rome doivent coopérer et qu’il faudra que le Fonds au profit des victimes reçoive suffisamment de contributions volontaires pour réaliser des programmes de réparation utiles et efficaces », selon le Fonds au profit des victimes.
Cette association a été créée par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome. Au cours des quatre dernières années, les activités relevant du mandat d’assistance ont bénéficié à plus de 80 000 victimes, y compris en Ituri. Avec la décision de la Chambre sur les réparations, le mandat de mise en œuvre des réparations sera utilisé pour la première fois dans l’histoire du Fonds au Profit des Victimes.
