La cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt déclarant certaines dispositions de la nouvelle loi régissant la presse au Burundi contraires à la constitution.
Lors d’une séance de ladite cour ce mardi à Bujumbura pour statuer sur une requête formulée par l’Union Burundaise des Journalistes (UBJ) sur la nouvelle loi sur la presse qualifiée d’utra-liberticide par les professionnels des médias, Charles Ndagijimana, président de la cour constitutionnelle, a indiqué que les articles 61, 62, 67 et 69 de ladite loi sont contraires à la constitution.
Ces articles sont surtout ceux relatifs aux lourdes amendes imposées aux journalistes contre les délits de presse. Par contre, plusieurs autres dispositions décriées par les professionnels des médias ont été
déclarées conformes à la constitution ? Ce sont notamment les articles 19, litera b, i et h ; articles 21 ; 58 alinéa 3 et 68, se rapportant aux types d’informations à diffuser/ne pas diffuser, au pouvoir du conseil national de la Communication vis-à-vis des médias et autres.
Alexandre Niyungeko, président de l’UBJ, se dit en partie satisfait de cette décision, indiquant néanmoins que la position des médias reste la même du moment que certaines dispositions dénoncées restent toujours considérées comme constitutionnelles.
« Ce sont des dispositions qui empêchent les journalistes de traiter certains domaines qui concernent la vie de ce pays, certaines dispositions demandant ou imposant au journaliste de révéler ses sources d’information alors que la constitution précise que la presse est libre, » a-t-il souligné.
Selon lui, la cour constitutionnelle vient de donner raison à tous ceux qui ont crié haut et fort que cette loi était contraire à la constitution. « C’est un bon message au législateur, et la cour constitutionnelle vient de prouver que cette loi devrait être revue pour le bien du pays», poursuit-il.
Alexandre Niyungeko demandent à ceux qui sont amené à la modifier de «tenir compte des propositions qui avaient été formulées par les professionnels des médias des propositions soumises à la commission chargée de cette question au niveau de l’Assemblée Nationale ».
L’UBJ avait saisi cette cour de céans le 19 juillet 2013 pour l’examen de la constitutionnalité des articles 19 litera b, i et h ; 21 ; 58 alinéa 3 ; 61 ; 62 ; 67 ; 68 et 69 de la loi numéro 1/11 du 4 juin 2013, portant modification de la loi numéro 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.
